Site Audit LabSeuil de TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise en base, seuil majoré et dépassement
Mis à jour en novembre 2026
Tant que son chiffre d'affaires reste sous un certain seuil, un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Ses factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voici les seuils 2026, les plafonds du régime micro et ce qui se passe en cas de dépassement.
Les seuils de TVA et les plafonds 2026
Les seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires de l'année civile. Ils diffèrent selon la nature de l'activité :
| Seuil annuel | Ventes de marchandises, restauration, hébergement | Prestations de services, activités libérales |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | 85 000 € | 37 500 € |
| Seuil majoré de TVA (dépassement immédiat) | 93 500 € | 41 250 € |
| Plafond du régime micro | 203 100 € | 83 600 € |
Sources : article 293 B du Code général des impôts (franchise en base), article 50-0 du CGI (plafonds). Mêmes valeurs que dans le simulateur, vérifiées le 31/10/2026.
Et le seuil unique de 25 000 € ?
Le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné. Les seuils de franchise restent de 85 000 € pour la vente et de 37 500 € pour les services.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- Chiffre d'affaires entre le seuil de franchise et le seuil majoré (par exemple entre 37 500 € et 41 250 € en services) : vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Chiffre d'affaires au-delà du seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services) : la TVA est due dès le jour du dépassement.
- Chiffre d'affaires au-delà du plafond micro (203 100 € ou 83 600 €) : sortie du régime micro si le dépassement se répète deux années de suite.
Facturer la TVA ne fait pas sortir de la micro-entreprise : les cotisations restent calculées sur le chiffre d'affaires hors taxes. Prévoyez vos tarifs en HT et vérifiez si vos clients peuvent récupérer la TVA.
Exemples
Prestations de services, 36 000 € sur l'année
Prestations de services, 39 000 € sur l'année
Vente de marchandises, 95 000 € sur l'année
Activité mixte : vente et services
Si vous vendez des marchandises et réalisez aussi des prestations de services, deux conditions s'appliquent en même temps : le chiffre d'affaires total doit rester sous les seuils « ventes », et la part services sous les seuils « services ».
Exemple : 50 000 € de ventes et 30 000 € de services. Le total (80 000 €) est sous 85 000 € et la part services (30 000 €) sous 37 500 € : la franchise s'applique. Les situations mixtes pouvant être plus complexes, faites vérifier la vôtre si vous approchez d'un seuil.
Soyez alerté avant de franchir un seuil
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Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA d'un auto-entrepreneur en 2026 ?
La franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires annuel pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement, et jusqu'à 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales. Les seuils majorés sont de 93 500 € et 41 250 €.
Le seuil de TVA unique à 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. Le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné : les seuils restent de 85 000 € pour la vente et de 37 500 € pour les services.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
Dépasser le seuil de TVA fait-il sortir de la micro-entreprise ?
Non. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont distincts. Vous pouvez facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur tant que votre chiffre d'affaires reste sous 203 100 € (vente) ou 83 600 € (services). La sortie du régime intervient si le plafond est dépassé deux années de suite.
Comment s'appliquent les seuils en cas d'activité mixte ?
Si vous vendez des marchandises et réalisez aussi des prestations de services, le chiffre d'affaires total doit rester sous les seuils « ventes », et la part services sous les seuils « services ».
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