CFE auto-entrepreneur 2026 : date limite, exonérations et avis

La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne aussi les micro-entrepreneurs, même à domicile. Pour 2026, le paiement doit être validé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Vérifiez en une minute si vous êtes concerné. Gratuit, sans inscription ; le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.

Suis-je concerné par la CFE ?

Résultat indicatif : il ne remplace pas votre avis et ne couvre pas les exonérations de zone votées localement. Le prorata à 12 mois est calculé en jours. Pour la CFE 2027, les dates suivent la règle générale.

Les dates à retenir fin 2026

Exonérations et réduction

L'année de création : pas de CFE

La CFE n'est pas due au titre de l'année de création. Service-public.fr demande d'envoyer la déclaration initiale 1447-C-SD, en version papier, au SIE avant le 31 décembre de cette année-là. Pour une activité créée en 2026, c'est donc avant le 31 décembre 2026.

La première année d'imposition : base réduite de moitié

L'année qui suit la création, la base d'imposition est réduite de 50 %. Une activité créée en 2025 en bénéficie pour la CFE 2026, sauf si elle est exonérée par ailleurs.

Chiffre d'affaires très faible : le seuil de 5 000 €

Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année de référence ne dépasse pas 5 000 €. L'exonération relève du régime européen des aides de minimis.

Avec un local, le seuil ne joue que si vous êtes imposé sur la base minimum.

Certaines activités

Service-public.fr cite notamment, sous conditions : les artisans travaillant seuls ou avec très peu de main-d'œuvre, les chauffeurs de taxi ou d'ambulance, les artistes-auteurs (sauf auteurs de logiciels), les vendeurs à domicile indépendants, les loueurs d'une partie meublée de leur habitation, les sportifs, les exploitants agricoles, certains pêcheurs et les avocats pendant les 2 années suivant l'obtention de leur diplôme. D'autres exonérations dépendent de votre zone et d'une décision locale.

La base minimum dépend de votre commune

Sans local, ou si la valeur locative de votre local est trop faible, la CFE est calculée sur une base minimum. Votre commune ou intercommunalité la fixe dans un barème encadré par la loi, selon votre chiffre d'affaires de l'année N-2. La CFE due en dépend, avec le taux local.

Une taxe additionnelle et des frais de gestion s'ajoutent. Votre avis indique le détail et le total.

Consulter son avis et payer sur impots.gouv.fr

1. Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec votre SIREN, si ce n'est pas fait. En mode simplifié, un lien de validation arrive par e-mail, puis un code d'activation par courrier : comptez une quinzaine de jours selon impots.gouv.fr. N'attendez pas décembre.
2. Ouvrez l'avis : dans l'espace professionnel, service Consulter, pavé « Avis CFE ». Si le service n'apparaît pas, ajoutez « Consulter le compte fiscal » dans la gestion des services.
3. Payez avec le bouton « Payer » du tableau récapitulatif, après avoir déclaré votre compte bancaire dans l'espace professionnel. Si vous êtes déjà prélevé, vous n'avez rien à faire.

Le paiement est dématérialisé : paiement direct en ligne ou prélèvement automatique. Le prélèvement mensuel se demande avant le 30 juin de l'année en cours ; pour 2026, il est trop tard. Un acompte existe en juin, mais seulement si la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €.

L'adhésion au prélèvement à l'échéance se fait en ligne ou au 0 806 807 807 (service gratuit, coût de l'appel en sus). Pour un doute sur votre situation, adressez-vous à votre SIE.

En cas de retard ou d'erreur

Une majoration de 5 % s'applique au solde non payé au 15 décembre, et des intérêts de retard peuvent s'y ajouter. Si l'avis vous semble erroné, la réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement : jusqu'au 31 décembre 2027 pour une CFE mise en recouvrement en 2026.

Pour les autres échéances de l'année, voyez les dates de déclaration URSSAF.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur paie-t-il la CFE ?

Oui, en principe. Le micro-entrepreneur est soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises, même s'il travaille à son domicile ou chez ses clients. Il existe des exonérations : année de création, chiffre d'affaires ne dépassant pas 5 000 €, certaines activités.

Quelle est la date limite de paiement de la CFE 2026 ?

Le 15 décembre 2026 inclus, selon impots.gouv.fr. L'adhésion au prélèvement à l'échéance reste possible jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.

Où trouver mon avis de CFE ?

Dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, service Consulter, Avis CFE. L'avis n'est pas envoyé par courrier. Il faut d'abord créer cet espace avec votre numéro SIREN.

La CFE est-elle due la première année ?

Non. Elle n'est pas due au titre de l'année de création. Service-public.fr demande d'envoyer le formulaire 1447-C-SD au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de cette année-là. La base est ensuite réduite de moitié pour la première année d'imposition.

Je gagne très peu : suis-je exonéré de CFE ?

Si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum. Si vous avez créé l'entreprise l'année précédente, le seuil s'apprécie sur votre première année, ramenée à 12 mois.

Quel est le montant de la CFE d'un auto-entrepreneur ?

Il n'existe pas de montant national. La CFE dépend de la base minimum votée dans votre commune ou intercommunalité, de son taux et de votre chiffre d'affaires. Seul votre avis donne le montant exact.

Que se passe-t-il si je paie la CFE en retard ?

Selon la doctrine fiscale, une majoration de 5 % s'applique au solde non payé au 15 décembre. Des intérêts de retard peuvent aussi être dus.

La CFE se paie-t-elle à l'Urssaf ?

Non. La CFE se règle sur impots.gouv.fr, depuis l'espace professionnel, par paiement en ligne ou prélèvement automatique. Elle ne fait pas partie des cotisations de votre déclaration de chiffre d'affaires.

Sources

Informations générales, sans conseil personnalisé. Votre avis et votre SIE font foi. Sources consultées le 02/11/2026 :

1. Impots.gouv.fr, actualité « CFE et/ou IFER 2026 : mise en ligne des avis d'impôt dans l'espace professionnel », 02/11/2026 (avis, 15 décembre 2026, 30 novembre 2026, paiement) : impots.gouv.fr
2. Entreprendre.service-public.fr, fiche F23999 « Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ? », vérifiée le 26/03/2026 (redevables, exonérations, 1447-C, paiement) : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23999
3. Entreprendre.service-public.fr, fiche F23547 « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », vérifiée le 02/04/2026 (seuil de 5 000 €, barème 2026 de la base minimum, 1447-C-SD) : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547
4. BOFiP, BOI-IF-CFE-20-50-10 (CGI, art. 1478, II : CFE non due au titre de l'année de création) : bofip.impots.gouv.fr
5. BOFiP, réduction de la base en cas de création (CGI, art. 1478, II : base « réduite de moitié pour la première année d'imposition ») : bofip.impots.gouv.fr
6. BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (CGI, art. 1647 D : base minimum, délibération locale, seuil de 5 000 €, ajustement à 12 mois) : bofip.impots.gouv.fr
7. Impots.gouv.fr, « Comment puis-je accéder à mon avis d'acompte ou de solde de CFE/IFER et le payer ? » : impots.gouv.fr
8. Impots.gouv.fr, dépliant CFE 2026 (échéances, acompte, prélèvement) : impots.gouv.fr
9. Impots.gouv.fr, fiche CET-IFER 2026 (base minimum, 5 000 €, création, réduction de 50 %) : impots.gouv.fr
10. BOFiP, BOI-IF-CFE-40-10 (recouvrement, majoration de 5 %, intérêts de retard) : bofip.impots.gouv.fr
11. Impots.gouv.fr, « Dans quel délai puis-je faire une réclamation ? » : impots.gouv.fr

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